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16 avril 2024
De nombreuses dispositions traitent des EHPAD. Les EHPAD publics autonomes devront coopérer dans le cadre de nouveaux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS). Le forfait soins des établissements pourra être mobilisé pour financer des actions de prévention de la perte d'autonomie. Les EHPAD habilités à l’aide sociale pourront bénéficier d’une souplesse encadrée dans la fixation de leurs tarifs d'hébergement.
Pour accorder un peu de répit aux proches aidants ou rassurer les personnes âgées vivant seules, les ARS pourront instaurer un quota minimal de places réservées à l’accueil de nuit dans les EHPAD et dans les résidences autonomie, à titre expérimental de juin 2024 à juin 2026.
Les règles sur l'évaluation de la qualité dans les EHPAD et autres établissements sociaux et médico-sociaux sont confortées. Afin de renforcer l’information des usagers et des familles sur la qualité de la prise en charge des résidents, un décret devra définir les conditions de publication par la CNSA d’indicateurs relatifs à l’activité et au fonctionnement des EHPAD (notamment en termes de budget et de personnes employées).
D'autres mesures intéressent le contrôle des EHPAD : déclaration des prises de contrôle des gestionnaires d’établissements à l’autorité de tutelle, qui pourra s’y opposer dans les deux mois ; échanges d’informations facilités entre les agences régionales de santé (ARS), les départements et la répression des fraudes...
Les règles relatives à la quantité et à la qualité nutritionnelle des repas proposés en EHPAD seront fixées par un cahier des charges établi par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l’alimentation. L'objectif est de prévenir et de lutter contre la dénutrition.
