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17 juin 2023
L'actualité récente a démentré que la vie en EHPAD n'était pas toujours idéale et les familles se sentent parfois démunies en cas de problèmes. Il existe toutefois quelques moyens de faire valoir ses demandes et signaler des problèmes.
Composé de représentants des résidents, des familles et du personnel de l’établissement, le conseil de la vie sociale donne son avis et fait des propositions sur toutes les questions liées au fonctionnement de l’établissement : qualité des prestations, amélioration du cadre de vie…
Les résidents et leurs familles peuvent adresser à cette instance pour toutes remarques relatives au fonctionnement de l’établissement. Son rôle n'est malheureusement que consultatif.
Dans chaque département, il existe une liste de "personne qualifiée".
La personne qualifiée a pour mission d'aider à faire valoir les droits de l'usager ou de son représentant légal pour la résolution d'un conflit ou un litige rencontré dans le cadre d'une prise en charge sociale ou médico-sociale pour personnes âgées ou personnes en situation de handicap.
La personne qualifiée ne s'entend pas comme étant un médiateur, mais comme un défenseur.
La personne qualifiée informe et aide les usagers à faire valoir leurs droits, sollicite et signale aux autorités les difficultés ou éventuelles situations de maltraitance.
Le demandeur est libre de choisir la personne qualifiée de son choix sur la liste départementale. Une personne qualifiée ne peut se saisir elle-même d’une situation, elle doit avoir été sollicitée par un usager.
Une liste de personnes qualifiées est disponible auprès du département ou de l’agence régionale de santé.
Un contrat de séjour écrit est obligatoire, il doit être signé par le résident ou par son représentant légal. Le futur résident a la possibilité de se faire accompagner d’une personne de confiance lors de la conclusion du contrat de séjour.
Les obligations en matière de signature du contrat de séjour ainsi que la durée du contrat sont différentes si la personne âgée bénéficie d’une place habilitée à l’ASH ou non.
Lors de la conclusion du contrat écrit, l’établissement doit informer le consommateur de la possibilité de recourir, en cas de litige, à un médiateur de la consommation. Les coordonnées doivent être communiquées sur le site Internet de l’établissement ainsi que dans le contrat.
Les DDETSPP
Au sein des services des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), les enquêteurs de la CCRF sont habilités à contrôler certaines obligations incombant aux structures hébergeant des personnes âgées.
Vous pouvez signaler votre problème ou votre difficulté à la DGCCRF, en toute transparence avec le professionnel, sur le site gouvernemental SignalConso.